CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Service Nocturne, EURL dont le siège social est situé au 6 rue As Taps, 31620 CASTELNAU D' ESTRETEFONDS, immatriculée sous le numéro de SIRET 83415673900015 ci-après dénommée « Service Nocturne » ou et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une souscription au service via le site Internet www.servicenocturne.fr dénommée ci-après « le Client  ».

 

1. Objet du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Service Nocturne et le Client, les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.servicenocturne.fr , ainsi que les modalités d'exécution des prestations de transport de documents et de marchandises effectuées par Service Nocturne.

 

L’acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

 

2. Caractéristiques des services proposés à la vente

 

Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site de www.servicenocturne.fr. Ces services sont offerts dans la limite de la capacité de Service Nocturne à les honorer.

 

3. Zone  géographique

 

La vente en ligne des services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, dans la région de la Haute - Garonne.

 

4. Tarifs

 

Les prix figurant sur le site www.servicenocturne.fr sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Service Nocturne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais  de traitement de commandes et du service.

 

5. Commandes

 

Le client passe commande sur le site Internet « www.servicenocturne.fr ». Pour souscrire au service, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

 

  • Complétion du formulaire d’inscription

  • Validation du formulaire d’inscription

  • Choix du service souscris

  • Acceptation des CGV

  • Choix du mode de paiement

  • Validation du paiement

 

Le client recevra un e-mail de confirmation d’inscription.

 

Le client pourra corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

 

Service Nocturne se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.

 

6. Modalités de paiement

 

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

 

  • Par Carte Bleu

  • Par Paypal

 

7. Délai de Rétractation

 

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription au service pour annuler leur achat sans pénalité.

Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation, dans la mesure où il n'a pas encore utilisé le service payé.

8. Normes en matière de contenant et contenu

Les colis  confiés à service nocturne doivent posseder un poids inférieur ou égal à 30 kg et des dimensions maximales de 170cm x 130cm x 130cm. Tout colis ne respectant pas ces conditions pourra être refusé à réception par Service Nocturne.

D'une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge :

- toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux .

- tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible .

- les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits .

- toute marchandise illégale, contrefaite ou interdite par toute loi ou réglementation applicable .

- les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés et les copies d’examens .

Le client s'engage à informer Service Nocturne des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement de la livraison.

Dans l'hypothèse où le client confierait à Service Nocturne des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de Service Nocturne.

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, le client autorise Service Nocturne à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera Service Nocturne de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

En outre, dans l’hypothèse où le client confierait à Service Nocturne des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que Service Nocturne ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.

9. Réception / Livraison

Service Nocturne se réserve le droit, à sa seule appréciation, de refuser le Colis à l' expéditeur dans les cas suivants :

a) Le Colis n'est pas conforme aux présentes conditions générales de vente et ne respecte notamment pas une ou plusieurs des conditions énoncées à l'article 8 du contrat.

b) Le colis  est détérioré ou endommagé.

c) Un paiement est demandée à la réception.

Tout colis qui aurait été réceptionné et qui ne répondrait pas à l'une des conditions mentionnées à l' article 8 du contrat sera retourné à l' expéditeur selon les modalités prévues à l'article 9.1 du contrat.
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

9.1 RETOUR DE COLIS

Tout Colis reçu par Service Nocturne qui ne répondrait pas aux conditions du présent Contrat (notamment en raison du poids et/ ou de la dimension du Colis, en raison du non-respect de la réglementation relative au contenu des envois, à l’impossibilité de délivrer le Colis sur les zones géographiques desservies, au non-paiement des Services …) sera retourné à l'Expéditeur selon les modalités ci-après définies.
Un courrier électronique précisant le motif de retenu du Colis sera adressé au Client dès réception du Colis par Service Nocturne et indiquera les modalités de retour du Colis.
Le Colis sera réexpédié par courrier à l'Expéditeur aux frais du Client. A ce titre, Service Nocturne adressera au Client dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception du Colis la facture relative aux frais de réexpédition du Colis.
Les frais de réexpédition devront être préalablement réglés par le Client à la Société :

- Soit par virement bancaire dont les coordonnées figureront sur la facture ;
- Soit par chèque à l’ordre de la société SERVICE NOCTURNE, lequel est à envoyer à l’adresse 6 Rue de As Taps 31620 CASTENAU D' ESTRETEFONDS.

Aucun retour ne sera effectué tant que le paiement n’aura pas été perçu par Service Nocturne.
Le Colis sera conservé par Service Nocturne pendant le délai.
Le transport du Colis ainsi retourné ressort de la responsabilité du Client.

10. Responsabilités

10.1 PERTE/AVARIE

La responsabilité de CATGestion est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de livraison, sauf faute du client ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de CATGestion est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, de 23 euros le kg/ht dans la limite 750 euros/ht par colis, et sur présentation de justificatifs.

Dans l’hypothèse où le colis litigieux contiendrait des chèques libellés ou des cartes bancaires, la responsabilité de CATGestion est uniquement engagée pour les frais directs de reconstitution des dits chèques ou des cartes contenus dans les envois, dans les limites précitées. En aucun cas la responsabilité de CATGestion ne saurait être engagée pour la valeur nominale des chèques libellés contenus dans les envois, la perte de trésorerie liée à un retard ou à une perte survenue en cours de livraison ou les conséquences du rejet de chèques pour production tardive ou de l’utilisation illicite du contenu.  

10.2 RETARD

les délais s’entendent pour une livraison du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

En cas de retard à la livraison de son fait et en cas de préjudice prouvé, Service Nocturne s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite effectuée conformément à la procédure de réclamation définie en article 10 ci-après.

10.3 DOMMAGES OU SPOLIATIONS

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent fire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

10.4 PREJUDICE INDEMNISABLE

Service Nocturne ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.

En aucun cas, Service Nocturne n'a à vérifier le contenu du colis commandé par le client sous sa propre responsabilité.

En conséquence, Service Nocturne ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant du fait ou de la faute de l' expéditeur, et tenant notamment :

- à la perte du colis par le transporteur de l'expéditeur.

- à la détérioration ou endommagement de l'objet contenu dans le colis. A ce titre, Service Nocturne n'est pas habilitée à ouvrir les colis et se dégage ainsi de tout responsabilité tenant à la détérioration ou endommagement de l'objet contenu dans le colis.

11. Réclamation

Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Clients » par écrit, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la livraison pour les professionnels ou au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison pour les consommateurs.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (facture d'achat, photographies justifiant de l’avarie...).

La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant la livraison et d’établir que le dommage est imputable à la livraison.

12. Prescription

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

13. Protection des données à caractère personnel

Toutes les informations collectées concernant le client sont nécessaires à l’exécution des prestations de transport.

Service Nocturne s’engage à respecter la confidentialité des données et informations à caractère personnel communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Service Nocturne informe que ces données seront utilisées par ses services et notamment:

- Pour l’exécution de la prestation de livraison,

- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales, et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale

- Pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services de Service Nocturne par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone)

Dans ce cadre, Service Nocturne pourra être amené à communiquer les données à des tiers et ce dans le strict respect de la réglementation.

le client, s’il est un professionnel, s’engage à avoir procédé aux formalités légales nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il exploite en provenance de ses clients, et en assure la protection.

le client s’engage notamment à procéder à l’information préalable des destinataires du transfert, à Service Nocturne ou à tout tiers amené à participer à l’exécution des prestations, de leurs données à caractère personnel pour l’exécution de la prestation, et notamment de leurs coordonnées postales, adresse électronique et numéro(s) de téléphone.

Le Contractant peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition à recevoir de la prospection et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : par courrier postal à l’adresse suivante : Service Nocturne – Direction juridique – 6 rue As Taps 31620 CASTELNAU D' ESTRETEFONDS.

14. Liens vers d'autres sites

Toute utilisation ou insertion d’un lien vers le site internet www.servicenocturne.fr devra être préalablement autorisée par le responsable du site internet qui peut être contacté par le biais de la rubrique « Contact » ou à l’adresse suivante : 6 rue As Taps 31620 CASTELNAU D' ESTRETEFONDS.
Par conséquent, l’Editeur n’ayant aucun moyen de contrôle du contenu de sites tiers qui demeurent totalement indépendants, l’existence d’un lien entre le site internet www.servicenocturne.fr et un site tiers ne signifie en aucun cas que l’Editeur approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et l’usage qui pourrait en être fait.